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Logement indécent et suspension des APL :

Lorsque le bailleur recouvre directement les APL, et que celles-ci sont suspendues en raison du caractère indécent du logement, le bailleur ne peut exiger du locataire que le seul paiement du loyer après déduction des APL retenues par la CAF. Tant que les travaux ne seront pas réalisés par le bailleur, le loyer sera donc amputé d'une partie de son montant.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-23.267

Responsabilité de la banque en cas d'utilisation de moyens de paiement par Internet. (Cour de cassation 30 août 2023  n° 22-11.707)

C'est l'histoire d'un homme qui donne son code de validation à une personne se faisant passer pour un conseiller de sa banque. L'homme se faisant soustraire par le malfrat partie de son épargne demande à la banque remboursement. Le premier juge estime que l'homme a commis une faute grave en donnant son code. la Cour de cassation estime quant à elle que suivant les dispositions de l'article L. 133-44 du Code monétaire et financier, la banque aurait dû exiger une forte authentification.

(Cour de cassation 30/08/2023 Pourvoi n° 22-11.707)

Certes le malfrat court toujours (les parquetiers ne poursuivant rarement l'enquête au-delà de la plainte de la victime) mais la victime devrait être remboursée.

Si vous aussi, vous avez été victime de ce type d'escroquerie n'hésitez pas à nous contacter. 

Empiètement sur le terrain voisin et contrôle de proportionnalité (Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2023, 22-15340)

Le principe de proportionnalité impose au juge, qu’il soit français ou européen, de contrôler que l’atteinte qui a été portée à un droit fondamental n’est pas disproportionnée.

Depuis quelques années la Cour de cassation examine si les sanctions prononcées ne sont pas disproportionnées. Ainsi dans un arrêt du 3 mai 2018, elle avait rejeté une demande démolition formé par un maître d'ouvrage contre son constructeur. Par un arrêt du 19 décembre 2019, elle avait admis un empiètement d'une maison sur une servitude de passage.

Toutefois, dans un arrêt du 21 septembre 2023,  elle se montre plus stricte s'agissant des atteintes pouvant être portées au droit de propriété : 

"Pour rejeter la demande de démolition, l'arrêt retient que, si les empiétements dénoncés sont établis, il convient néanmoins d'apprécier si la démolition réclamée n'est pas démesurée compte tenu des intérêts en présence.

Après avoir constaté que les parcelles de M. et Mme [E] ne supportent aucune construction et que la demande de démolition porte atteinte à la consistance même de l'immeuble, et donc à la solidité et à la sécurité des occupants, mais également à la collectivité des copropriétaires risquant d'être privée d'eau, d'électricité et de téléphone, il en déduit qu'il existe une disproportion manifeste entre l'atteinte au droit de propriété subie et la mesure sollicitée.

En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

Conciliation préalable et obligatoire à compter du 1er octobre 2023:

L' Article 750-1 du CPC est entré en application le 1er octobre 2023. La demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Le cabinet ESTUAIRE AVOCATS se tient à votre disposition pour vous assister dans le cadre de la saisine du conciliateur ou d'un médiateur et faire aboutir amiablement vos demandes. Nous sommes également à votre disposition en cas d'échec de cette phase amiable pour poursuivre le contentieux devant la juridiction compétente.