Séparations & divorces :
Votre avocat en droit de la famille à Saint-Nazaire
Faites-vous assister d'un avocat compétent pour vos procédures de divorce et séparation.
Divorce : faites appel à notre cabinet d'avocats pour vous assister
Divorce par consentement mutuel :
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n'est plus (sauf exception) soumis à homologation du juge. Une convention est rédigée par les avocats de chaque époux et transmise après un délai de réflexion à un notaire qui procède à son enregistrement.
Dans le cadre de la procédure, chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Nous vous assistons pour trouver avec vous et l’autre partie, les meilleurs accords permettant d'aboutir à une solution pérenne.
Le divorce par consentement mutuel est le plus souvent rapide et peut être réglé en quelques mois. Toutefois, lorsqu'il faut faire appel à un notaire, à la vente du bien immobilier ou obtenir un financement bancaire les délais peuvent être rallongés.
Ensemble, nous définirons vos souhaits en matière de poursuite du nom marital, maintien des donations, versement d'une prestation compensation, attribution et partage des biens immobiliers et de l'épargne, calcul des droits à récompenses, versement d'une prestation compensatoire, fixation de la résidence des enfants mineurs et des droits de visite et d'hébergement, versement d'une pension alimentaire pour les enfants à charge.
Divorces contentieux :
Les relations avec votre conjoint ne permettent pas d'envisager une solution négociée, vous avez reçu une assignation en divorce : nous sommes là pour vous assister et défendre vos intérêts et ceux de vos proches.
Divorce pour faute, par demande acceptée ou pour rupture de la vie commune de plus d’un an, nous envisagerons ensemble les différents fondements vous permettant d'aboutir au prononcé du divorce.
Prestation compensatoire :
Avec chaque année des dizaines de dossiers de divorce, nous évaluerons ensemble vos droits ou vos obligations en matière de prestation compensatoire.
Liquidation du régime matrimonial :
Époux séparés de bien ou en communauté, chaque cas est unique et mérite un examen attentif de vos droits.
Nous vous aiderons à rassembler les éléments nécessaires au calcul de vos droits et vous assisterons au besoin dans le cadre de discussions devant notaire, dans le cadre de la fixation judiciaire des droits de chacun ou encore dans la procédure d'attribution ou de licitation de vos biens communs.
Nous vous apportons des conseils pour la résidence de vos enfants
La résidence des enfants est un sujet primordial à prendre en compte lors d'un divorce.
Résidence chez l'un des parents ou résidence alternée, droits de visite et d’hébergement réduits ou au contraire élargis; pour mettre en place l'ensemble de ces mesures, Maître Gendronneau se tient à votre disposition pour en discuter et vous conseiller.
Nous vous conseillerons également sur la pension alimentaire, la contribution aux frais exceptionnels, le rattachement aux impôts à la CAF, les frais de transports...
En cas de violences au sein du domicile familial : l'ordonnance de protection
Ce dispositif s'adresse aux victimes de violences exercées au sein d’un couple, actuel ou ancien, marié, pacsée ou en vie maritale.
La victime peut demander au juge aux affaires familiales une décision la protégeant elle et ses enfants.
Les violences peuvent être physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles.
Les mesures suivantes pourront être adoptées :
- l’interdiction d’entrer en contact avec la victime,
- l’interdiction de se rendre dans certains lieux désignés
- l’interdiction de détenir ou de porter une arme
- une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique
- l’interdiction pour l'auteur de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance, assortie de l’obligation de porter un dispositif électronique mobile antirapprochement.
La procédure est rapide. La décision rendue en quelques jours après la saisine du juge.
Contactez le cabinet ESTUAIRE AVOCATS qui pourra vous assister et mettre en place cette procédure.
Une procédure juridique pour un divorce, à quel coût ?
Si vous souhaitez faire valoir vos droits le recours à un avocat n'est pas une option et il est souvent obligatoire pour les procédures de divorce ou les liquidations de régimes matrimoniaux.
Il est de votre intérêt de faire le choix d'un avocat expérimenté aux différentes procédures qui saura au mieux vous informer et vous orienter pour faire valoir vos droits et faire avancer votre dossier avec célérité.
Vous pourrez trouver des divorces par consentement mutuel sur Internet à un prix peu élevé mais les prestations ne sont pas à la hauteur des enjeux, les contenus ne sont pas personnalisés et le retour d'expérience montre que ces dossiers sont des nids à contentieux futurs.
L'avocat gratuit n'existe pas, mais suivant votre situation vous pouvez solliciter une prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs quelques assureurs de protection juridique prennent en charge partie des frais d'avocat.
En tout état de cause, faire appel à un avocat compétent, c'est obtenir la garantie d'une prise en compte de différents paramètres: social, fiscal, patrimonial, pour diminuer le coût final de la séparation.
Pour les divorces sans bien immobilier au jour du divorce, notre cabinet est formé pour procéder aux opérations de liquidation-partage, ce qui pourra vous éviter le recours à un notaire.
Pour les personnes seules, ayant des revenus inférieurs à 1000€ par mois, une demande d'aide juridictionnelle peut être déposée. Celles-ci pourront bénéficier d'une prise en charge totale des frais. Pour les personnes ayant un revenu inférieur à 1530€ l'aide juridictionnelle sera partielle (sous réserve de l'application de correctifs familiaux).
À l'aide juridictionnelle totale, l'indemnisation versée par l'Etat à l'avocat est de 576€ HT pour une procédure devant le juge aux affaires familiale sur requête, 864€ HT pour un divorce par consentement mutuel et 1224€ HT pour un divorce contentieux et ce quel que soit le temps passé.
Avec des charges de l'ordre de 40 à 60% du chiffre d'affaires, suivant les cabinets, l'indemnité versée au titre l'aide juridictionnelle assure une faible rémunération à l'avocat et son personnel.
Parce que nous avons prêté serment d'intervenir pour tous avec humanité, nous acceptons d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
Au cabinet Estuaire Avocats nous vous ferons part à l'issue de notre premier rendez-vous de nos honoraires.
Ceux-ci sont fonctions de la difficulté prévisible du dossier et de la nature de la procédure à mettre en place.
Pour une procédure devant le juge aux affaires familiales hors divorce, nos tarifs habituels sont compris entre 750€ et 1.000€ HT. Pour un divorce par consentement mutuel, nos tarifs habituels sont compris entre 1250€ HT et 2000€ HT. Pour un divorce judiciaire, nos tarifs sont compris entre 1500€ HT et 2500€ HT.
Nous nous adaptons également aux situations de chacun et acceptons des règlements échelonnés de nos honoraires sur plusieurs mensualités sans frais supplémentaires.
A ces honoraires s'ajoutent:
- les éventuels frais de déplacement,
- les frais d'huissiers,
- les frais d'envois en recommandé,
- les frais de notaire
- le droit de partage (1,1% de l'actif net à partager).
Contactez-nous
Quels documents fournir pour une procédure de divorce ?
En fonction de la nature de la procédure à engager, nous aurons besoin des pièces suivantes :
Pour toutes les procédures de divorce ou les autres procédures devant le juge aux affaires familiales :
- Le ou les livrets de famille,
- Votre numéro de sécurité sociale
- L’adresse de l'autre partie (au moins celle de son employeur)
- Le dernier avis d'imposition ou déclaration de revenus,
- Le dernier avis de la CAF,
- Vos charges : quittance de loyer, tableau d'amortissement des crédits,
- La ou les précédentes décisions de justice rendues,
- Si vous en disposez, les justificatifs de la situation de l'autre partie.
Pour les divorces :
- Si contrat de mariage : copie du contrat (en cas de perte, contactez votre notaire)
- Carte d'identité ou passeport en cours de validité,
- Une à trois évaluations de vos biens (s'ils ne sont pas mis en vente en cours de procédure)
- Les justificatifs des donations, successions perçues pendant le mariage et leur utilisation,
- Les justificatifs des biens propres de l'époux avant mariage,
- Les relevés d'épargne y compris salariale, PERP et assurance-vie,
En cas de violences conjugales :
- La copie du dépôt de plainte et le certificat médical.
Nous pourrons également avoir besoin d'attestations. Celles-ci doivent être de préférence rédigées sur le formulaire ci-après : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307
Pour l'aide juridictionnelle:
- Le livret de famille,
- Le denier avis d'imposition,
- Les bulletins de salaire sur les 6 derniers mois, ou attestation de paiement Pôle Emploi, ou CPAM,
- Les relevés bancaires sur les 6 derniers mois,
- Le dernier avis de paiement de la CAF
- Le certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans,
Si vous êtes en situation de concubinage, ces pièces doivent également être produites par votre concubin (sauf si c'est votre adversaire).
- La demande d'aide juridictionnelle :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Vous souhaitez contacter un avocat pour qu'il vous conseille dans votre procédure de divorce ?
Faites appel à notre cabinet d'avocats pour vos séparations et bénéficiez de conseils en droit de la famille.
